Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu'au 31 mars 2022

L'article suivant porte sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « Macron », a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021.

Cette prime permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Pour ouvrir droit à ces exonérations, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu'il emploie du personnel de droit privé à la date de son versement ;
elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic(sur les 12 mois précédant son versement) ;
elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées dans le cadre d’un accord collectif.

Contactez votre expert-comptable pour vous assister dans la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle (rédaction d'un accord…).

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Rédaction : @Arthur BONNELYE