Réactivation des dispositifs "COVID 2"

Dans le cadre du soutien à nos entreprises, le gouvernement a décidé de la reconduction des dispositifs "COVID 2" (Décret 2022-70 du 11 février 2022, JO du 13, texte 31), en réaction aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.

Pour rappel, ces derniers ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et consistent, pour les employeurs, en une exonération totale de cotisations patronales et en une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % des rémunérations brutes. Pour les travailleurs indépendants, ils prennent la forme d'une réduction de cotisations sociales.

Sont éligibles à ces mesures les entreprises de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis.

En pratique, peuvent bénéficier à la fois de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable (décembre 2021/janvier 2022) :

Soit ont fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public ;
Soit ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021.

A titre d’exemple, si votre entreprise a réalisé un CA de 3 000 euros en décembre 2021, et un CA de 10 000 euros en décembre 2019 ou en décembre 2020, elle constatera alors une baisse de chiffre d’affaires de 70 % et sera éligible à ces mesures.

Les employeurs constatant, selon les mêmes modalités que ci-dessus, une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 65 % ne peuvent pour leur part bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Par ailleurs, nous vous informons que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Ainsi, ces mesures pourront être appliquées sur une part de rémunération maximum de 7 152,62 € pour le mois de décembre 2021 (SMIC brut alors en vigueur de 1 589,47 €) et de 7 214,04 € pour le mois de janvier 2022 (SMIC brut en vigueur de 1 603,12 €).

Pour les entreprises concernées, il conviendra pour l’employeur de déclarer l’exonération dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de leurs salariés. Pour votre information, les logiciels permettant l’établissement des DSN seront très prochainement mis à jour afin d’être en mesure d’intégrer les exonérations ici évoquées.

En outre, nous vous précisons que les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022 (selon les mêmes modalités que les travailleurs indépendants – voir ci-dessous) dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre de chaque mois d'éligibilité.

Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants, ceux-ci, dès lors qu’ils ne relèvent pas du régime micro-social, bénéficient d’une réduction de cotisations sociales qui s'élève à :

600 € par mois s’ils ont fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public ;
600 € par mois si la baisse de chiffre d’affaires constatée est d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021 ;
300 € par mois si la baisse de chiffres d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est comprise entre 30 % et 65 %.

Cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021. Si le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’imputera sur le montant dû au titre de 2022.

Enfin, nous vous indiquons que les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 :

les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, s'ils ont fait l'objet d'une interdiction totale d’accueil du public ou d'une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % au cours de ces mois ;
la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, lorsqu'ils constatent au cours de ces mois une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %.

L’ensemble du cabinet EXAGONE se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision sur les dispositifs évoqués dans le présent mail et pour échanger avec vous sur ce sujet.

Notre ambition, vous accompagner.

Rédaction : @arthurbonnelye