NOTE D’INFORMATION SUR LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Les différents types de sociétés commerciales
Le Code de Commerce prévoit différentes formes de sociétés commerciales. Nous vous présentons pour cette 4ème note d’information les différentes formes commerciales de sociétés les plus rencontrées en pratique.
Les créateurs et les dirigeants d’entreprise sont donc confrontés au choix de la structure à créer ou à envisager. Il s’agit, selon chaque situation, d’analyser les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques. Le choix d’une structure juridique de société demande la prise en compte de nombreux paramètres tant juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Cette présentation à vocation volontairement de vulgarisation ne saurait remplacer la consultation auprès de votre expert-comptable. Ce dernier possède les connaissances et la formation nécessaires et adaptées pour vous conseiller dans ce choix.
Les principales caractéristiques des différentes formes de sociétés commerciales :
Il existe quatre principales formes de sociétés commerciales.
Les sociétés en commandite (simple ou par actions) ne seront pas évoquées ici, dans la mesure où elles sont très rarement retenues.
La Société à responsabilité limitée (SARL/EURL)
La Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société choisie par la majorité des créateurs.
Elle est composée d’au minimum un associé et d’au maximum cent associés. Ces derniers seront des personnes physiques ou des personnes morales. La société prendra la forme d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si elle ne comporte qu’un seul associé personne physique ou morale.
Le montant de son capital social est librement fixé par les associés, il n’existe aucun capital social minimum. Nous vous recommandons cependant de fixer le capital social de la société en fonction de votre besoin de financement.
Chaque associé est responsable des dettes de la société à hauteur du capital souscrit. Les associés n’ont pas la qualité de commerçants.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers ne sont pas nécessairement associés de la société. En revanche et de manière obligatoire les gérants seront des personnes physiques.
Le gérant majoritaire1 bénéficie du statut de travailleur non salarié. Le gérant minoritaire2 ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité Sociale. Il est réputé sur le plan social être considéré salarié.
Les règles de fonctionnement de la SARL sont très encadrées par la loi, ce qui limite la liberté de conception juridique des statuts. En effet, les statuts de SARL sont très encadrés et leur rédaction requiert une expertise spécifique.
En l’état actuel de la législation, la SARL doit impérativement nommer un Commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture annuelle de l’un des exercices comptables :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés
Le projet de loi du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise (PACTE) sera susceptible de porter ces seuils à :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaire hors taxe
- 50 salariés
L’Assemblée Nationale a voté ce projet de loi au cours du dernier trimestre 2018 et ce dernier sera à nouveau soumis au Sénat au cours du mois de janvier 2019.
Sur le plan fiscal, la SARL relève des dispositions de l’article 8 du Code Général des impôts avec faculté pour cette dernière de formuler une option à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions l’option à l’impôt sur les sociétés ne sera pas irrévocable autorisant ainsi une possibilité de se placer aux dispositions de l’article 8 du Code Général des Impôts la société pour une période temporaire de cinq années sans possibilité de renouvellement. Cette faculté d’option peut représenter un intérêt pour les associés qui souhaiteraient appréhender les déficits fiscaux en période de démarrage de la société constitutif d’engagement de frais important. Nous pourrons lors d’une consultation vous en préciser toute la nuance et tout l’intérêt que peut revêtir ce choix fiscal.
L’EURL suivra le même régime fiscal que celui décrit ci-dessous.
La constitution de la SARL de famille est plus spécifiquement à conseiller lors d’opération de restructuration de patrimoine. Outre l’option à l’impôt sur le revenu et la défiscalisation attendue des résultats fiscaux cette forme de société sécurisera votre patrimoine professionnel et patrimonial. Nous pourrons vous en exposer les intérêts et les limites.
La SARL peut également prendre la forme d’une Société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL). Cette forme de société sera réservée aux professions libérales parmis lesquelles sont à distinguer les professions réglementées. En revanche le régime de la distribution des dividendes peut être actuellement considéré discriminatoire par rapport à celui de la SAS. Sans entrer dans les détails techniques complexes le bénéficiaire de ces dividendes en qualité de gérant majoritaire imposable à l’impôt sur les sociétés est soumis aux cotisations sociales qui peuvent être dissuasives dans toute politique de distributions. Une étude sera donc à effectuer pour chaque situation personnelle. Votre expert-comptable dispose des outils d’optimisation pour répondre à votre demande.
La SARL est une forme de société plus adaptée aux projets réunissant peu d’associés, ou aux activités familiales.
- 1 Associé détenant plus de 50 % des parts sociales.
2 Associé détenant au plus 50 % des parts sociales.
3 L’imposition des résultats de la société s’effectue selon le régime fiscal de chaque associé.
La société par actions simplifiées (SAS/SASU)
La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société relativement récente, qui connait un certain succès.
La SAS ne nécessite pas de capital minimum, et peut être composée d’un actionnaire (Société par actions simplifiée unipersonnelle) à un nombre illimité d’actionnaires.
Il existe une grande liberté dans la rédaction des statuts d’une SAS, et dans le choix de son fonctionnement. La conception des statuts devra s’effectuer avec l’aide et l’assistance d’un professionnel parmi lesquels un expert-comptable qui saura respecter vos souhaits.
Les actionnaires d’une SAS restent responsables à hauteur de leurs apports.
Par ailleurs, la SAS offre une situation avantageuse à ses dirigeants qui recherchent une protection sociale optimum. En effet, ces derniers relèvent des dispositions du régime général des salariés parmi lesquels le régime de la retraite cadre et non cadre de ce même régime. Le montant des charges sociales qui leur sont prélevées sont calculés sur la base de leur salaire mensuel pouvant inclure des primes sur résultats préalablement autorisées par le gouvernement d’entreprise. Ce dernier peut se réduire au seul président désigné. Un véritable allègement des contraintes administratives et juridiques permet à ce jour à cette forme de structure juridique de connaître un véritable succès auprès des créateurs d’entreprises. En outre alors que le pacte d’actionnaires existe dans cette forme de société, cette modalité est strictement interdite par le Code de Commerce pour la SARL.
Par ailleurs et nous le rappelons, actuellement, les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, quel que soit leur montant, contrairement aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL.
Le régime actuel des cessions d’actions présente également un avantage certain en étant plus souple que celui prévu pour les SARL, avec notamment des droits d’enregistrements nettement moins élevés. En effet, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix de cession dans le cas de la SAS, contre 3 % avec une franchise de 23 000 € dans le cas de la SARL imposable à l’impôt sur les sociétés.
La SAS doit impérativement nommer un Commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- 1 000 000 € de total de bilan
- 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 20 salariés
Le projet de loi PACTE sera susceptible de porter ces seuils à :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaire hors taxe
- 50 salariés
La SAS doit également impérativement, actuellement, nommer un Commissaire aux comptes si elle est contrôlée par une société ou contrôle une autre société (détention de plus de 50 % du capital). Le projet de loi PACTE prévoit la suppression de cette obligation.
Sur le plan fiscal, une SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu sous conditions dans les cinq premières années de son exercice.
La SAS est la forme de société commerciale correspondant le mieux aux projets d’une certaine importance susceptible d’intégrer des profils d’actionnaires différents. Cette forme de société sera retenue également en raison de son statut social sécurisant pour tout dirigeant. La liberté de constitution des statuts séduira tout créateur qui souhaitera adapter une souplesse rédactionnelle.
Nous vous conseillons de réfléchir à l’opportunité de procéder à la transformation de votre société actuellement sous la forme de SARL en société de type SAS. Les formalités nécessaires sont maintenant allégées et les intérêts qui seront retirés de cette transformation seront tout autant bénéfiques dans la gestion et l’accompagnement du développement de votre société. De plus vous conserverez les mêmes identifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Nous restons à votre disposition pour étudier ensemble cette transformation.
La société anonyme (SA)
La Société anonyme (SA) est réservée aux projets économiques d’importance. Cette forme de société demande le respect de formalités d’une certaine contrainte dans son fonctionnement. La SAS est maintenant d’avantage choisie par les créateurs qui souhaitent développer leur activité au sein d’une société présentant des caractéristiques similaires mais avec un fonctionnement plus simple.
La SA est obligatoirement composée de 7 actionnaires au minimum si elle est admise à un marché règlementé. Dans le cas contraire, une SA doit être composée d’au moins 2 actionnaires.
Son capital social est impérativement de 37 000 € au minimum.
Les actionnaires d’une SA sont responsables dans la limite de leur apport.
La SA peut opter pour deux modes de fonctionnement :
La SA à conseil d’administration :
Dans cette configuration, la société est dirigée par un Conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres, qui dispose de plusieurs pouvoirs dont ceux de veiller au bon fonctionnement de la société et de fixer les orientations de l’activité. Le Président du Conseil d’administration sera obligatoirement administrateur de la société. Ce dernier peut également être nommé directeur général (on parlera alors de PDG).
La SA à directoire et conseil de surveillance :
Dans cette seconde configuration, la SA est dirigée par un Directoire, composé de 2 à 5 membres, qui dispose de pouvoir étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, puis par le Conseil de surveillance, composé de 3 à 18 membres, qui contrôle la gestion de la société.
La SA doit obligatoirement nommer un Commissaire aux comptes, sans condition de seuils, actuellement. Le projet de loi PACTE prévoit de supprimer cette obligation et de fixer les seuils de la même façon que les autres sociétés rappelées supra.
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaire hors taxe
- 50 salariés
Sur le plan fiscal, la SA est imposée à l’impôt sur les sociétés mais peut opter pour l’impôt sur le revenu sous conditions dans les cinq premières années de son exercice.
Tout comme pour la SAS, les dirigeants de la SA ont un statut d’assimilé salarié.
La société en nom collectif (SNC)
La Société en nom collectif (SNC) est une forme de société rarement adoptée dans la mesure où elle présente l’inconvénient de ne pas protéger patrimonialement ses associés. Ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société sur leurs biens personnels.
La SNC est constituée sans capital minimal avec au minimum deux associés disposant de la qualité de commerçant.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.
La SNC doit impérativement nommer un Commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés
Le projet de loi PACTE sera susceptible de porter ces seuils à :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaire hors taxe
- 50 salariés
Sur le plan fiscal, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 8 du Code Général des Impôts, ou à l’impôt sur les sociétés en fonction du statut fiscal de chacun des associés. Le régime de la translucidité fiscale est surtout réservé lors d’opération d’optimisation recherchée par leur auteur. La société peut cependant opter à l’impôt sur les sociétés, cette option étant irrévocable.
Cette forme de société sera d’avantage utilisée dans le cadre d’opérations patrimoniales avec une vocation à défiscaliser les résultats fiscaux.
Tableau des principales caractéristiques des différentes formes de sociétés commerciales
| Type de société | SA | SAS/SASU | SARL/EURL | SNC |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes (physiques ou morale) | 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) | 1 (SASU) à illimité | 1 (EURL) à illimité | 2 à illimité |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie et solidaire |
| Capital social | 37.000 euros minimum | Aucun minimum requis | Aucun minimum requis | Aucun minimum requis |
| Nature des titres | Actions | Actions | Parts sociales | Parts sociales |
| Direction | Président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire | Président, personne physique ou personne morale associée ou non | Gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique (associée ou non) | Gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique (associée ou non) |
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Travailleur non salarié si gérance majoritaire ; assimilé salarié dans les autre cas | Travailleur non salarié |
| Imposition par défaut des bénéfices | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu si EURL avec un associé personne physique | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés en fonction du statut fiscal de chacun des associés |
| Options possibles en matière d’imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices | Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices | Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille ; Impôt sur les sociétés possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique ; Pas d’option possible pour les EURL avec associé personne morale | Impôt sur les sociétés de manière irrévocable |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | Dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires ; Dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires ; Dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Gérant non associé : en tant que traitements et salaires ; Gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Gérant non associé : en tant que traitements et salaires ; Gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IS |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Impossible | Impossible | Option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils) | Impossible |
| Dividendes | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales. | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales. | Uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires. | Uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires. |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire sans conditions4 | Obligatoire en cas de franchissement des seuils ou de contrôle5 | Obligatoire en cas de franchissement des seuils6 | Obligatoire en cas de franchissement des seuils 7 |
4 Sous réserves de l’adoption de la loi Pacte et de la suppression de l’obligation automatique avec application de nouveaux seuils
5 Sous réserves de l’adoption de la loi Pacte et de la mise en place de nouveaux seuils
6 Sous réserves de l’adoption de la loi Pacte et de la mise en place de nouveaux seuils
7 Sous réserves de l’adoption de la loi Pacte et de la mise en place de nouveaux seuils
Le choix d’une forme juridique de société commerciale requiert une analyse précise de vos projets. Ce choix devra être murement réfléchi, et devra intégrer des paramètres à la fois fiscaux, mais également de couverture sociale.
Votre expert-comptable, conseil privilégié du tissu économique des petites et moyennes entreprises, vous apportera son aide et son assistance dans la solution que nous retiendrons ensemble.
Nous vous rappelons également que le statut de la forme commerciale d’une société ne peut être figé dans le temps. Au contraire, il existe de nombreux avantages à la restructuration par voie de transformation notamment de votre société offrant ainsi toute sécurité juridique et avantages patrimoniaux.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un des experts-comptables de notre cabinet qui saura vous écouter et vous présenter la réponse à vos orientations. Également notre service juridique reste à votre disposition pour toute problématique pouvant requérir une expertise spécifique dans les domaines du droit des sociétés.