Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.
Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.
La Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été promulguée par le Président de la République le 28 décembre 2018.
Outre les mesures dites « d'urgence »,cette loi comprend de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Suite à l’ordonnance n°2019-359 du 24.04.2019, nous vous informons qu’à partir du 1er octobre 2019, vos factures devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.