L'Assemblée nationale a adopté, le lundi 18 mars 2024, un amendement du gouvernement au projet de loi visant à mettre le Code du Travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne en termes d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie.
Nous vous informons par la présente note que la Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union Européenne, a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié la manière dont les congés payés sont calculés pour les salariés en arrêt maladie.
Face à l’inflation en très forte hausse, l’Etat a souhaité mettre en place différentes mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français.
L'article suivant porte sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu'au 31 mars 2022