Dans le cadre du soutien à nos entreprises, le gouvernement a décidé de la reconduction des dispositifs "COVID 2" (Décret 2022-70 du 11 février 2022, JO du 13, texte 31), en réaction aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.
Le gouvernement a décidé de modifier l’exercice de l’audit légal en France. Cette modification résulte des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Nous vous présentons l’essentiel de ces modifications qui seront susceptibles d’avoir des conséquences lors de ces prochaines années.
Le comité social et économique (CSE), prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.