La Commission Européenne a annoncé le 26 février 2025 des propositions de simplification radicales des directives CSRD et CS3D, ainsi que de la taxonomie européenne. Ce projet de réforme (Omnibus) était initialement pensé pour alléger la charge des entreprises. Pourtant, il va bien au-delà et pourrait exclure plus de 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD, notamment les ETI. Toutefois, certaines obligations en matière de RSE pourraient toujours leur incomber.
L'Assemblée nationale a adopté, le lundi 18 mars 2024, un amendement du gouvernement au projet de loi visant à mettre le Code du Travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne en termes d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie.
Un récent décret a relevé les seuils définissant la taille des entreprises et des groupes ainsi que les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cet ajustement des seuils à la hausse répond à une proposition de la Commission européenne pour tenir compte de l’inflation constatée au cours des 10 dernières années.
Nous vous informons par la présente note que la Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union Européenne, a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié la manière dont les congés payés sont calculés pour les salariés en arrêt maladie.