A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’émettre des factures sous format électronique à destination des clients du secteur public s’étend aux micro-entreprises (entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes, le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 euros et le total du bilan annuel est inférieur à 350 000 euros). Cette obligation est en place depuis le 1er janvier 2019 en ce qui concerne les PME.
Le Code de Commerce prévoit différentes formes de sociétés commerciales. Nous vous présentons pour cette 4ème note d’information les différentes formes commerciales de sociétés les plus rencontrées en pratique.
Le démembrement du droit de propriété est une opération patrimoniale qui permet de séparer un bien avant de le transmettre, notamment.