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Déclaration des locaux d'habitation

Nous vous informons par la présente note de l’institution, en cette année 2023, d’une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.

Mesures de protection du pouvoir d’achat 09.2022

Face à l’inflation en très forte hausse, l’Etat a souhaité mettre en place différentes mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2022

L'article suivant porte sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu'au 31 mars 2022

Loi PACTE : Impacts sur les Commissaires aux Comptes

Le gouvernement a décidé de modifier l’exercice de l’audit légal en France. Cette modification résulte des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Nous vous présentons l’essentiel de ces modifications qui seront susceptibles d’avoir des conséquences lors de ces prochaines années.