La Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été promulguée par le Président de la République le 28 décembre 2018.
Outre les mesures dites « d'urgence »,cette loi comprend de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
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Découvrir tous nos articlesLe démembrement du droit de propriété est une opération patrimoniale qui permet de séparer un bien avant de le transmettre, notamment.
Suite à l’ordonnance n°2019-359 du 24.04.2019, nous vous informons qu’à partir du 1er octobre 2019, vos factures devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’émettre des factures sous format électronique à destination des clients du secteur public s’étend aux micro-entreprises (entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes, le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 euros et le total du bilan annuel est inférieur à 350 000 euros). Cette obligation est en place depuis le 1er janvier 2019 en ce qui concerne les PME.