Nous vous informons par la présente note que la Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union Européenne, a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié la manière dont les congés payés sont calculés pour les salariés en arrêt maladie.
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Découvrir tous nos articlesNous vous informons par la présente note de l’institution, en cette année 2023, d’une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.
Face à l’inflation en très forte hausse, l’Etat a souhaité mettre en place différentes mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français.
L'article suivant porte sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu'au 31 mars 2022