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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016.

La reconstitution des capitaux propres

Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.

Les différents types de sociétés commerciales

Le Code de Commerce prévoit différentes formes de sociétés commerciales. Nous vous présentons pour cette 4ème note d’information les différentes formes commerciales de sociétés les plus rencontrées en pratique.